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Mise à disposition d'agents publics pour renforcer des équipes pendant la crise sanitaire

Foire Aux Questions (FAQ)

Vous êtes nombreux à nous poser des questions ! Voici les réponses aux plus fréquentes.

Suis-je éligible pour candidater aux missions Volontaires ?

Pour pouvoir être éligible à candidater, je dois être agent de l’Etat : fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI, de la fonction publique d'Etat.

Malheureusement pour des raisons de cadre juridique nous ne pouvons pas accueillir de personnes sous d'autres statuts. Nous ne pouvons donc PAS prendre ces statuts : fonctionnaire stagiaire (ex : école IRA), agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière, fonctionnaire titulaire d'Etat en CET, retraité, en disponibilité, en congé parental, en détachement.

Si vous n'êtes pas dans une catégorie concernée par notre dispositif mais que vous voulez vous rendre utile pour la crise sanitaire, vous pouvez par exemple postuler sur le site jeveuxaider.gouv.fr qui cherche des bénévoles pour ses missions : https://www.jeveuxaider.gouv.fr/

Quels seront mes horaires et mon régime de travail ?

Je conserve mes horaires habituels et mon régime de travail habituel, à temps plein ou temps partiel.

Certaines missions sont compatibles avec le travail le samedi et dimanche. Si mes jours de travail habituels comprennent le samedi ou dimanche, je pourrai être amené à travailler le weekend. Si je travaille d'habitude du lundi au vendredi, je ne travaillerai pas le weekend pour la mission.

En cas d’exercice le samedi ou dimanche, aucune rémunération notamment en heures supplémentaires ne sera versée en supplément à la rémunération habituelle. La journée de repos accordée à ce titre interviendra sur le temps de travail à réaliser dans mon administration d’origine.

Chaque mission propose ses horaires, nous vous proposons d'aller voir les fiches de chaque mission proposée.

Comment vais-je être rémunéré.e ?

Ma rémunération est inchangée. Je garde la rémunération de mon poste d'origine.

Il n'y aura pas d'heures supplémentaires rémunérées. Il n'y aura pas non plus de remboursement pour des frais de téléphone ou d'internet engagés si la mission exige d'utiliser mon matériel personnel.

Serais-je remboursé.e d’éventuels frais en cas de transports accrus ou de dépassement de forfait internet ou téléphone ?

Non.
Le dispositif est simplifié pour pouvoir être mis en place plus rapidement, donc nous ne pouvons malheureusement pas fournir ces remboursements. Nous vous invitons à en parler lors de votre candidature si vous pensez que ce sera un problème pour vous.

Les missions sont-elles à réaliser en présentiel ?

Chaque mission a ses contraintes, nous vous suggérons d'aller voir la fiche de chaque mission.

Pour la mission « conseiller contact tracing » avec la CPAM, la mission s'éxerce en présentiel, dans les locaux de la CPAM la plus proche de votre domicile.

Pour la mission « conseiller maintien lien social » avec la CNAV, la mission s’exerce à votre domicile. La mission étant exercée à domicile, elle entraine l’utilisation de votre matériel téléphonique et informatique personnel si votre employeur habituel n'en a pas mis à votre disposition. Nous ne pourrons pas vous rembourser d'éventuels frais supplémentaires de téléphone ou d'internet, donc vous devez disposer de forfaits illimités.

Puis je mettre fin à la mission ?

Je dois m’engager à respecter les conditions de la mise à disposition et je ne suis susceptible d’y mettre fin que pour circonstances individuelles exceptionnelles, mais pas pour des raisons de service.

Comment obtenir l'accord de mon supérieur hiérarchique ?

Votre supérieur hiérarchique doit assurer la continuité de son service, qui pourrait être perturbée par votre absence lorsque vous être sur la mission Volontaires. C'est pourquoi nous avons besoin de son accord pour valider la mise à disposition.

Pour lui présenter la démarche, vous pouvez lui envoyer (ou lui imprimer) cette plaquette de présentation :

Voir la plaquette de présentation

Pour le dossier de candidature, nous vous demanderons une lettre d'accord remplie par votre supérieur hiérarchique. Nous vous proposons un modèle de lettre à faire remplir :

Voir le modèle de lettre d'accord

Que doit savoir mon responsable avant de prendre une décision ?

Il doit avoir connaissance des informations suivantes :

  • Les deux missions supposent un engagement de deux jours au minimum par semaine pendant un mois et peuvent être renouvelées ;
  • Ces jours sont le plus souvent fixes, sauf cas particulier ;
  • Les conditions d’exercice de la mission sont définies par une convention de mise à disposition signée entre votre service et la CNAV ou CPAM, ce qui me garantit :
    • Le maintien de la rémunération versée sur mon poste actuel, mais les frais supplémentaires engagés au titre de la mission ne seront pas remboursés
    • Le maintien de mon régime de travail (horaires, temps et quotité de travail) : Pour la CPAM : la plage horaire à couvrir est 8h30-18H30 sur la semaine avec weekend inclus. Seuls les agents exerçant habituellement pendant le weekend auront vocation à le faire, avec les modalités de récupération applicables dans leur service d’origine. Les autres agents souhaitant le faire n’auront pas de rémunération complémentaire mais bénéficieront des deux jours de repos prévus.
    • La conservation de la couverture sociale de l’employeur (maladie et accidents)
    • La vérification de l’équipement que je dois fournir pour la Mission CNAV à mon domicile ou celui fourni par la CPAM (mission CPAM)
    • La formation est prise en charge par l’organisme d’accueil
    • L’engagement pour la mission est subordonné au respect des conditions d’exercice de la mission et sa durée sauf circonstances personnelles très exceptionnelles et non liées à des nécessités de service.
    Si mon employeur a besoin de compléments d’information, il s’adresse à la personne référente RH de son service.

Je suis RH, quel est le cadre juridique de la mission ?

Il s'agit d'une mise à disposition de l'agent.

Nous proposons une convention-type comme point de départ, et elle pourra être discutée entre les RH des deux organismes (organisme initial de l'agent et organisme receveur).

Voir la convention-type pour la mission CPAM Voir la convention-type pour la mission CNAV

Qui est à l'initiative de ce dispositif ?

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, en partenariat avec la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a lancé ce dispositif de mise à disposition d'agents pour répondre à la crise sanitaire.

Note du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique lançant le dispositif :

Télécharger la note ministérielle

Note n˚ 2GPAP/2021/ de Nathalie Colin, Directrice Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), aux secrétaires généraux et DRH de l'Etat, précisant le dispositif :

Télécharger la note DGAFP